Avant propos

Publics concernés

Les exploitants d’entreprises du secteur alimentaire visés à l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, à savoir les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration collective.

Objet

Le présent arrêté définit, en application de l’article D. 543-306 du code de l’environnement, les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.