II - Champs de l'agrément
2.1 Viandes hachées⚓
Tous les établissements produisant et mettant sur le marché des viandes hachées (hors remise directe) doivent faire l'objet d'un agrément délivré conformément à l'arrêté du 8 juin 2006.
Les établissements produisant de la viande hachée destinée à une transformation ultérieure dans un autre établissement pour la fabrication de produits à base de viande sont dans le champ de l'agrément.
2.2 Préparations de viande⚓
Tous les établissements mettant sur le marché des préparations de viandes doivent faire l'objet d'un agrément délivré conformément à l'arrêté du 8 juin 2006, hormis ceux réalisant une cession directe au consommateur ou ceux bénéficiant d'une dérogation à l'agrément.
2.3 Dérogation à l'agrément⚓
La production de viande hachée ne peut pas faire l'objet d'une dérogation à l'agrément.
En ce qui concerne les préparations de viandes, l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale définit les conditions de la dérogation à l'agrément pour les catégories « préparations de viande, produits à base de viandes, plats cuisinés et viandes fraîches des autres espèces que boucherie à l'exclusion des viandes hachées » : volume maximal remis à un autre commerce de détail fixé à 250 kg par semaine, limite maximale de 30% de l'activité, livraison dans un rayon de 80 km.
Toutefois, une souplesse a été introduite pour les petits établissements ; ceux-ci ne sont pas soumis à l'obligation de respecter la limite maximale de 30% de l'activité sous réserve que les livraisons à ces commerces de détail n'excèdent pas 100 kg par semaine.