4 - Vente de lait cru
4 - Simplification de la mise sur le marché de lait cru destiné au consommateur final
Pour faciliter la vente au consommateur final de lait qui ne pourrait plus être collecté, l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru est modifié pour remplacer temporairement la demande d'autorisation par une simple déclaration.
Cette simplification est rendue possible par la connaissance préalable de l'état sanitaire des troupeaux laitiers. Toutefois, les autres prescriptions techniques de l'arrêté du 13 juillet 2012 ne sont pas modifiées et ce type de mise sur le marché n'est donc pas possible en l'état pour tout producteur de lait.
Une réponse formelle n'est pas indispensable mais le retour du formulaire de déclaration contre-signé par l'inspecteur[1] permet de clarifier la situation de l'exploitant.