F - Validation des dossiers

F - Modalités de validation des dossiers de DVM

Comme indiqué précédemment, conformément à la réglementation européenne du « Paquet Hygiène », les exploitants du secteur alimentaire sont responsables des denrées alimentaires qu'ils mettent sur le marché et doivent s'assurer que celles-ci ne sont pas dangereuses (préjudiciables à la santé et/ou impropres à la consommation). Pour cela, ils élaborent un plan de maîtrise sanitaire afin de définir des mesures de maîtrise des dangers identifiés et vérifient que ces mesures de maîtrise sont efficaces. La validation et la vérification des durées de vie microbiologiques (DVM) des aliments font partie de ces mesures de maîtrise.

Le rôle des services officiels de contrôle est d'évaluer la pertinence réglementaire et technique des dossiers de validation des DVM présentés par les exploitants du secteur alimentaire.

Des formations ouvertes aux inspecteurs et aux exploitants sont mises en œuvre depuis 2016 sur la base d'une mallette de formation élaborée conjointement par la DGAL, le réseau mixte technologique (RMT) Qualima et l'ACTIA.

Néanmoins, compte tenu de la diversité des outils et des situations rencontrées, un exploitant du secteur alimentaire, une interprofession ou une DDecPP peut souhaiter bénéficier d'un avis complémentaire sur un dossier de validation de DVM, sur des aspects techniques et/ou scientifiques.

Afin de répondre à ces demandes, la DGAL a sollicité l'intervention du groupe d'ITAI (Instituts Techniques Agro-Industriels) experts membres du RMT ACTIA Qualima [17][1] dans la mesure où ces organismes :

  • disposent des compétences techniques (procédé/aliment/micro-organisme) et scientifiques concernant la mise en œuvre et l'articulation des différents outils de validation et/ou vérification de la DVM,
  • et sont en charge, au titre de l'article D. 823-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime de missions d'intérêt général, avec pour objectif d'éclairer les décisions des entreprises et des administrations.

L'organisation définie est la suivante :

  • Pour les dossiers de validation de DVM individuels mis en œuvre par les exploitants du secteur alimentaire, le RMT ACTIA Qualima [18][2] - sous-groupe d'ITAI experts membres du RMT peut être sollicité pour donner un avis complémentaire ; l'avis du RMT ACTIA Qualima rendu est reconnu comme la position officielle de la DGAL.

  • Pour les dossiers de validation de DVM collectifs mis en œuvre par une organisation professionnelle

    Cette sollicitation peut être faite spontanément par les exploitants du secteur alimentaire ou sur recommandation de la DGAL (ex : dans le cadre de l'étude d'un GBPH).

    L'expertise apportée par le RMT ACTIA Qualima - sous-groupe d'ITAI experts membres du RMT porte sur la démarche adoptée, l'articulation entre les différents outils utilisés, l'interprétation et les modalités d'exploitation des résultats.

  • Les dossiers de validation de DVM individuels rédigés par un ITAI membre du RMT ACTIA Qualima sont de fait considérés validés par l'administration.

  • A noter que pour les études de portée nationale, une validation de l'Anses peut être envisagée, dans le cadre de saisines ponctuelles.