Réglementation Hygiène Alimentaire

Cette Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires modifie :

• Le Code de la Consommation
• Le Code Rural et de la Pêche Maritime
• Le Code Général des Impôts

Certaines modifications ne seront applicables qu’après publication des Décrets d'application.

=> Retrouvez-la dans le thème « Information Consommateurs »

Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale

Objet : le présent arrêté précise la notion d’établissement susceptible d’être agréé et modifie le statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié et actualisation de références réglementaires.

• Ajout de la notion de cotitulaire de l'agrément sanitaire dans le cas de délégation de service de restauration collective
• Quelques modifications de référence de textes

=> Retrouvez-le dans le thème « Agrément Sanitaire »

Instruction Technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19/05/2020 - Activités de commerce de détail et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

• La présente instruction technique précise la réglementation sanitaire spécifique aux activités de commerce de détail des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
• Elle présente les conséquences d'une évolution synchrone de plusieurs arrêtés ministériels, dont ceux du 21 décembre 2009 et du 12 avril 2017 définissant les denrées exclues du don à une association caritative.
• Enfin, elle fusionne et actualise les éléments précédemment répartis entre plusieurs instructions techniques pour prendre en compte les évolutions réglementaires et infraréglementaires récentes.
• Si le plan de l'instruction technique de 2011 a été globalement conservé, les paragraphes déplacés sont clairement signalés.

=> Retrouvez-la dans le thème « Commerce de détail »

Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant

• Ajout de la définition du terme « Excédent »
• Modification de la formulation des alinéas de l'Annexe IV : Dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective

=> Retrouvez-le dans le thème « Commerce de détail »

Cette instruction technique modifie l'instruction DGAL/SDSSA/2020-222 pour évoquer l'arrêté publié ce jour qui autorise les exploitants d'établissements de restauration collective à donner les préparations culinaires et les excédents congelés peu après la fermeture de ces établissements imposée au début du confinement lié à l'épidémie de covid-19.

Ces éléments ont été intégrés à l' IT-DGAL-2020-263 Congélation - Covid-19

=> Retrouvez-la dans le thème « Déconfinement COVID-19 »

Instruction Technique DGAL/SDSSA/2020-263 du 27/04/2020 - Congélation exceptionnelle de denrées alimentaires d'origine animale dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire lié à la lutte contre l'épidémie de Covid-19

La présente note détaille les points de vigilance importants lors de l'analyse des procédures de congélation de DAOA dont pourraient être informées par les professionnels les DD(CS)PP/DAAF.

Elle s'articule autour de trois grandes étapes :

• la conception des nouvelles modalités de conservation et d'utilisation des produits congelés,
• la congélation proprement dite des denrées et
• l'archivage des informations de traçabilité.

Les éléments de souplesse présentés dans cette note sont temporaires, en lien avec l'état d'urgence sanitaire

=> Retrouvez-la dans le thème « Mesures COVID-19 »

IT DGAL 2020-222 - Mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19

=> Retrouvez-la dans le thème « Agrément Sanitaire »

IT-DGAL-2019-861 du 24/12/2019 - Durée de vie microbiologique des aliments.

Cette instruction abroge :

• NS DGAL-2010-8062 du 09/03/2010 : Durée de vie microbiologique des aliments
• IT DGAL-2018-82 du 30/01/2018 : Modalités de validation des dossiers de durée de vie microbiologique des aliments

=> Retrouvez-la dans le thème « Critères Microbio et DLC »

IT-DGAL-2019-728 - Procédure d'agrément des établissements au titre du règlement (CE) n° 853/2004.

Cette instruction abroge : L'IT DGAL 2019-38 du 25/01/2019 : Procédure d'agrément des établissements au titre du règlement (CE) n° 853/2004.

=> Retrouvez-la dans le thème « Agrément Sanitaire »

Formulaire de déclaration obligatoire à la DDPP Votre expert-VETHYQUA référent est en mesure vous assister dans vos démarches...

=> Retrouvez-la dans le thème « Gestion des suspicions de TIAC et des Alertes Alimentaires »