Signature
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011.
Par le Parlement européen Le président J. BUZEK | Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ |
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011.
Par le Parlement européen Le président J. BUZEK | Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ |