AM 21 dec 2009 - Règles sanitaires DAOA

Arrêté du 21 décembre 2009 - relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

Version consolidée au 12 mai 2020 par intégration des modifications apportées par Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant

  • Ajout de la définition du terme « Excédent »
  • Modification de la formulation des alinéas de l'Annexe IV : Dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective