Drapeau Français IT DGAL-2024 Mesures de Flexibilité

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Remarque IT DGAL-2024 Mesures de Flexibilité⚓

Instruction Technique DGAL/SDSSA/2024-528 du 24/09/2024 : Critères de détermination des établissements éligibles à des mesures de flexibilité et lignes directrices en matière de mise en œuvre de cette flexibilité au niveau du plan de maîtrise sanitaire.

Modifie : Instruction Technique DGAL/SDSSA/2018-924 du 10/01/2019

ComplémentRésumé : Cette Instruction a pour objectifs...⚓

  • Rappel des principes généraux :

    • Le paquet hygiène confie la responsabilité de la sécurité des aliments aux exploitants.

    • Ils doivent définir un Plan de Maîtrise Sanitaire sur la base d'une analyse « HACCP »

  • Toutefois les règlements prévoient une souplesse pour les petites entreprises.

Cette instruction a pour objectif de :

  • préciser les entreprises bénéficiaires des mesures de flexibilité ;

  • fournir des lignes directrices pour les PMS des ces entreprises.

Attention : Les mesures de flexibilité pour « méthodes traditionnelles » ne sont pas incluses dans cette instruction - voir les arrêtés spécifiques.

ComplémentValidité : Instructions et circulaires sont « opposables » aux administrations⚓

« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.

Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »

Source : Article L312-3 - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires du Code des relations entre le public et l'administration

* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin !

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